J.O. 26 du 31 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués

NOR : BUDL0300012A


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret du 4 août 1962 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Algérie ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués ;

Vu l'arrêté du 25 février 1999 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2000 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2002 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,

Arrête :


Article 1


La modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger est étendue, à compter du 1er janvier 2003, à l'Algérie, à l'Autriche, à la Bulgarie, à la Croatie, au Danemark, à la Finlande, à la Grande-Bretagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l'Irlande, à l'Islande, au Luxembourg, à Malte, à la Moldavie, à Monaco, à la Norvège, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la République tchèque, à la Roumanie, à la Slovaquie, à la Slovénie, à la Suède, à la Suisse (et au Liechtenstein), à la Turquie et à la Yougoslavie.

Article 2


Pour les pays visés à l'article 1er dans lesquels est implanté un poste d'attaché fiscal et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives au budget de la direction générale des impôts dans le pays où il est accrédité.

Article 3


L'attaché fiscal peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, pour les crédits inscrits aux chapitres 31-10 (article 51), 31-94 (article 50) et 37-50 (articles 51 et 52).

Article 4


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2003.


Alain Lambert